🏷️ Public property

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2995 14/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat.
52K2027 03/06/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
55K0591 15/10/2019 ✘ Proposition de loi relative à l'ouverture du parc du Château de Laeken au public.
55K2948 13/10/2022 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général.

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