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Code Date Adopted Title
51K1962 01/06/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998.

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