🏷️ Paramedical profession

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0297 30/11/1999 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
50K1905 03/07/2002 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K1014 08/04/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.
51K1016 19/04/2004 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K1964 13/01/2005 ✔ Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K2125 29/11/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
51K2194 14/11/2003 ✔ Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0194 22/09/2010 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
53K3057 09/10/2013 ✔ Projet de loi en matière de dispositifs médicaux.
53K3058 09/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1093 13/05/2015 ✔ Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1848 23/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
54K3526 06/02/2019 ✔ Projet de loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé.
55K2485 11/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les élections médicales.
55K2498 09/02/2022 ✘ Proposition de résolution visant à adapter le statut administratif et pécuniaire des ambulanciers.
55K2529 01/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé.
55K2888 27/09/2022 ✔ Projet de loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
55K3564 20/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.

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