🏷️ Subsistence level income

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0297 30/11/1999 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
50K0756 26/06/2000 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K1603 23/01/2002 ✔ Projet de loi concernant le droit à l'intégration sociale.
51K2250 30/11/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
52K1229 21/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
52K1230 22/05/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
53K1342 16/02/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
53K2643 18/02/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.
54K1864 27/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
54K2141 08/11/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
54K2493 30/05/2017 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
55K0473 01/10/2019 ✘ Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de relever le montant de certaines prestations au niveau du seuil de pauvreté européen.
55K3663 16/11/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.

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