🏷️ Company in difficulties

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2692 12/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises.
54K0688 05/12/2014 ✘ Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
54K1850 24/05/2016 ✔ Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
54K1940 28/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
54K2167 18/11/2016 ✔ Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
54K2407 20/04/2017 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
55K3231 20/03/2023 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité.
55K3284 31/03/2023 ✔ Projet de loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022.

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