🏷️ Artistic profession

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2994 14/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
54K1135 04/06/2015 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
55K1154 09/04/2020 ✔ Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
55K1165 15/04/2020 ✘ Proposition de résolution visant à soutenir le secteur culturel dans le contexte de la crise du COVID-19.
55K2705 24/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel.
55K2864 27/09/2022 ✔ Projet de loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
55K3010 16/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants.
55K3360 30/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes.
55K3663 16/11/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.

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