🏷️ Prostitution

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2168 12/10/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000.
53K2607 26/01/2011 ? Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains.
55K2385 20/12/2021 ✔ Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent.

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