🏷️ Goods and services

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2610 18/01/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique.
54K0650 19/11/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
54K1307 04/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
55K2833 01/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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