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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1007 11/12/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles.
50K1017 15/12/2000 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
50K1716 27/03/2002 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
50K2299 14/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales.
51K1033 20/04/2004 ✔ Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre.
51K1713 15/04/2005 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses.
51K1732 25/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
51K1735 26/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
51K1776 10/05/2005 ✔ Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.
51K1783 12/05/2005 ✔ Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
51K1920 07/07/2005 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.
51K1992 08/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K1993 08/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2344 15/03/2006 ✔ Projet de loi relatif aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
51K2345 15/03/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2653 20/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
51K2689 26/09/2006 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2842 11/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles.
51K2844 11/01/2007 ✔ Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme.
51K2848 15/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
51K2849 15/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
51K3012 22/03/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
51K3057 02/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
51K3075 12/04/2007 ✔ Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
52K0404 21/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances.
52K0407 21/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
52K0476 29/11/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1012 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1493 16/10/2008 ✔ Projet de loi relatif à la réassurance.
52K1494 16/10/2008 ✔ Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à la réassurance.
52K1662 11/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
52K1977 06/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
52K2062 18/06/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
52K2240 12/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (I).
52K2241 12/11/2009 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (II).
52K2261 19/11/2009 ✔ Projet de loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale.
52K2292 02/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).
52K2293 02/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II).
52K2450 26/02/2010 ✔ Projet de loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1208 11/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1286 15/03/2011 ✔ Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
53K1508 26/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
53K1611 21/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse.
53K1620 22/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
53K1685 13/10/2010 ✔ Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
53K1799 12/10/2011 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
53K1800 12/10/2011 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
53K1840 25/10/2011 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
53K1841 25/10/2011 ? Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
53K1991 12/01/2012 ✔ Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
53K2365 15/06/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002.
53K2511 21/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
53K2535 30/11/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K3361 13/02/2014 ✔ Projet de loi relatif aux assurances.
54K0192 01/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
54K1300 27/08/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
54K1584 13/01/2016 ✔ Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
54K1661 18/02/2016 ? Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État.
54K1861 27/05/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2245 23/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
54K2682 27/10/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3211 03/07/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
54K3297 04/10/2018 ✔ Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
54K3468 16/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
54K3524 06/02/2019 ? Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes.
54K3561 18/02/2019 ? Projet de loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012.
54K3570 20/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
54K3602 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
55K0194 20/07/2019 ✔ Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.
55K0560 08/10/2019 ✔ Projet de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
55K1515 22/09/2020 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
55K1639 12/11/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli.
55K2000 02/06/2021 ✔ Projet de loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I).
55K2001 02/06/2021 ✔ Projet de loi portant transposition de certains aspects de la directive 2019/2177 (II).
55K2389 24/01/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'intermédiation dans le secteur financier et des assurances.
55K2540 07/03/2022 ✔ Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
55K2546 16/03/2022 ✔ Projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010.
55K3392 06/06/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
55K3607 19/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3658 06/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle.
55K3749 21/12/2023 ✔ Projet de loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance.

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