🏷️ Customs regulations

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1180 08/04/2004 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
51K2192 28/12/2005 ✔ Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.
53K3473 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses.

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