🏷️ Municipal police

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1644 09/02/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
54K1751 11/04/2016 ✔ Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
54K2769 10/11/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours.
54K2945 20/02/2018 ✔ Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
54K3089 28/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
54K3209 02/07/2018 ✔ Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
55K0592 14/10/2019 ✘ Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
55K0895 18/12/2019 ✔ Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020.
55K2981 03/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z