🏷️ Quality standard

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1277 16/07/2015 ✔ Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux.
54K2221 14/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
54K3441 21/12/2018 ✔ Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
55K1339 11/06/2020 ✔ Projet de loi relatif à la navigabilité des aéronefs militaires.
55K2071 16/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

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