🏷️ Organisation of health care

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1322 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1376 25/07/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1905 03/07/2002 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K0121 28/07/2003 ✔ Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires.
51K2189 23/12/2005 ✔ Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
51K2641 13/07/2006 ✔ Projet de loi portant création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K3243 12/12/2013 ✔ Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
53K3260 18/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K3261 18/12/2013 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
54K2154 14/11/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K1817 25/02/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.
55K2786 28/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

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