🏷️ Public debt

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1136 08/03/2001 ✔ Projet de loi relatif à la dématerialisation de certains emprunts de l'Etat.
50K1221 26/04/2001 ✔ Projet de loi relatif à la prise de participation de l'Etat dans une société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de trading électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K0762 09/01/2008 ✔ Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.
53K2033 07/12/2011 ✔ Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, afin de l'étendre aux associations de provinces ou de communes.
53K2189 15/03/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
53K2830 22/01/2013 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012.
54K1057 30/04/2015 ✔ Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
54K2034 14/09/2016 ✔ Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
54K3172 22/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
55K2316 18/11/2021 ✔ Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie.

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