🏷️ Restriction on competition

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2180 21/12/2005 ✔ Projet de loi sur la protection de la concurrence économique.
51K2426 20/04/2006 ✔ Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence.
51K2983 09/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
52K0022 12/07/2007 ✘ Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité.
52K0026 05/07/2007 ✘ Proposition de résolution visant à plafonner les prix et à rétablir un contrôle des prix du gaz et de l'électricité par le renforcement des outils indépendants de régulation de ces marchés.
54K1451 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.

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