🏷️ Temporary employment

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1290 11/06/2001 ✔ Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
50K1653 22/02/2002 ✔ Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
50K2167 03/12/2002 ✔ Projet de loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K3067 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
53K2157 18/04/2012 ✔ Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
53K2740 08/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1944 30/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
55K2494 09/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K2686 11/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.
55K3150 09/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z