🏷️ Youth detention centre

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1467 29/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
53K3228 05/12/2013 ✔ Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

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