🏷️ Safety device

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0365 30/10/2003 ✔ Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple.
51K2245 02/02/2006 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
53K3017 24/09/2013 ✔ Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

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