🏷️ Parliamentary scrutiny

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1312 26/06/2001 ✔ Proposition de résolution sur le contrôle parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense.
53K0802 24/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.
53K2203 21/05/2012 ✔ Proposition de résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen.
54K0885 10/02/2015 ✘ Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
54K1240 02/07/2015 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière.
54K1621 29/01/2016 ✔ Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2309 15/02/2017 ✘ Proposition de résolution relative à la publicité des opérations et exercices militaires belges à l'étranger.
54K2471 11/05/2017 ✘ Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
54K3496 29/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
54K3576 20/02/2019 ✔ Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en vue d'encourager les ministres à répondre aux questions écrites dans le délai prévu à l'article 123 dudit Règlement.
55K0759 14/11/2019 ✘ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la formation du gouvernement fédéral.
55K1951 27/04/2021 ✔ Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.

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