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50K0122 |
06/10/1999 |
✔
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Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
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50K0213 |
03/11/1999 |
✔
|
Projet de loi relatif à la criminalité informatique.
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50K0352 |
16/11/1999 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
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50K0492 |
03/02/2000 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
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50K0549 |
29/03/2000 |
✔
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Projet de loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
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50K0564 |
05/04/2000 |
✔
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Proposition de résolution relative à la ratification par la Belgique du Statut de la Cour pénale internationale.
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50K0607 |
27/04/2000 |
✔
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Proposition de résolution étendant la compétence de la Cour pénale internationale à d'autres délits internationaux graves, en particulier les délits économiques.
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50K0625 |
03/05/2000 |
✔
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Projet de loi portant composition et fonctionnement de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
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50K0626 |
03/05/2000 |
✔
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Projet de loi portant les conditions auxquelles la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide.
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50K0695 |
04/01/1999 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection pénale des mineurs.
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50K1001 |
07/12/2000 |
✔
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Projet de loi relatif au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
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50K1342 |
09/07/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'Instruction criminelle.
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50K1387 |
14/08/2001 |
✔
|
Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.
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50K1407 |
10/09/2001 |
✔
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Projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le racisme.
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50K1408 |
11/09/2001 |
✔
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Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces.
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50K1484 |
31/10/2001 |
✔
|
Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
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50K1541 |
21/08/2001 |
✔
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.
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50K1569 |
17/12/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
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50K1583 |
09/01/2002 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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50K1584 |
09/01/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
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50K1601 |
22/01/2002 |
✔
|
Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale.
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50K1693 |
14/03/2002 |
✔
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Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
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50K1729 |
11/04/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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|
50K1747 |
19/04/2002 |
✔
|
Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles.
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50K1749 |
14/07/1999 |
✔
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Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
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50K1822 |
16/03/2001 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
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50K1852 |
13/02/2001 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
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50K1855 |
11/06/2002 |
✔
|
Proposition de résolution concernant le renforcement des règles prudentielles et du contrôle des comptes interbancaires.
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50K1888 |
21/06/2002 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
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50K1889 |
21/06/2002 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle.
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|
50K2053 |
08/10/2002 |
✔
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Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal.
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50K2097 |
20/08/2002 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
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50K2117 |
12/11/2002 |
✔
|
Projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
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50K2153 |
29/11/2002 |
✔
|
Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information.
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50K2274 |
25/02/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
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50K2317 |
19/02/2003 |
✔
|
Proposition de résolution relative au rapport final de la Commission "loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus".
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50K2366 |
17/03/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
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50K2367 |
17/03/2003 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
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50K2396 |
21/02/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
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51K0258 |
06/10/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif aux infractions terroristes.
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51K0279 |
14/10/2003 |
✔
|
Projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.
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51K0369 |
30/10/2003 |
✔
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Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
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|
51K0383 |
31/10/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
|
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51K0559 |
03/10/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983.
|
|
51K0560 |
09/10/2003 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999.
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51K0564 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
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51K0610 |
17/12/2003 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage.
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51K0636 |
22/03/2000 |
✔
|
Projet de loi relatif à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence.
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51K0710 |
20/01/2004 |
✔
|
Projet de loi reprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
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51K0804 |
08/12/2003 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
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|
51K0837 |
17/03/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale.
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51K0838 |
17/03/2003 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.
|
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51K1238 |
23/06/2004 |
✔
|
Projet de loi supprimant l'interdiction légale.
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51K1278 |
12/07/2004 |
✔
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Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.
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|
51K1284 |
12/07/2004 |
✔
|
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal.
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|
51K1396 |
20/10/2004 |
✔
|
Projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage.
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|
51K1520 |
17/06/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
|
|
51K1523 |
04/10/2004 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001.
|
|
51K1555 |
13/01/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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51K1559 |
14/01/2005 |
✔
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Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs.
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|
51K1560 |
14/01/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K1603 |
11/02/2005 |
✔
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Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie.
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51K1610 |
15/02/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
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51K1843 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes.
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51K1845 |
07/06/2005 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K1861 |
15/06/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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|
51K1901 |
30/06/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil.
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51K1940 |
12/07/2005 |
✔
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Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
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51K1946 |
13/07/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
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|
51K1951 |
14/07/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
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|
51K2020 |
11/10/2005 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K2051 |
27/10/2005 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.
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51K2106 |
24/11/2005 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
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51K2177 |
21/12/2005 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite.
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51K2193 |
29/12/2005 |
✔
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Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
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51K2245 |
02/02/2006 |
✔
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport.
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51K2306 |
21/02/2006 |
✔
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Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique.
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51K2506 |
19/05/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
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51K2518 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses.
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51K2523 |
12/04/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.
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51K2554 |
15/06/2006 |
✔
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Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social.
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51K2654 |
24/07/2006 |
✔
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Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale.
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51K2677 |
06/09/2006 |
✔
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Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption.
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51K2686 |
19/09/2006 |
✔
|
Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
|
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51K2720 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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51K2722 |
26/10/2006 |
✔
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Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
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|
51K2760 |
21/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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51K2761 |
21/11/2006 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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51K2767 |
23/11/2006 |
✔
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Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.
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|
51K2799 |
31/05/2006 |
✔
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Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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|
51K2812 |
16/06/2006 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984.
|
|
51K2999 |
14/02/2007 |
✔
|
Projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
|
|
51K3092 |
24/04/2007 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.
|
|
52K0984 |
31/01/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.
|
|
52K1013 |
20/03/2008 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
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|
52K1406 |
26/05/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
|
|
52K1560 |
23/06/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003.
|
|
52K1649 |
03/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
|
|
52K1650 |
03/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006.
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52K1651 |
03/10/2008 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
|
|
52K1666 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi introduisant le Code pénal social.
|
|
52K1667 |
11/12/2008 |
✔
|
Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social.
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|
52K1696 |
19/12/2007 |
✔
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Projet de loi relatif à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.
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52K1799 |
05/02/2009 |
✔
|
Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
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52K1988 |
13/05/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.
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52K2013 |
17/02/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
|
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52K2076 |
29/01/2009 |
✔
|
Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
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52K2122 |
16/07/2009 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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52K2299 |
04/12/2009 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses.
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52K2357 |
13/11/2009 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006.
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53K0080 |
09/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
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53K0219 |
28/09/2010 |
✔
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Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
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53K1042 |
17/01/2011 |
✔
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Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome.
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53K1504 |
26/05/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
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53K1552 |
08/06/2011 |
✘
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Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.
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53K1618 |
22/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
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53K1639 |
29/06/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K1658 |
05/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social.
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53K1703 |
26/07/2011 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I).
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53K1796 |
12/10/2011 |
✔
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Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
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53K1833 |
20/10/2011 |
?
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II).
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53K1956 |
14/12/2011 |
✘
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Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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53K1971 |
22/12/2011 |
?
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II).
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53K1995 |
16/08/2010 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique.
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53K2037 |
06/02/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurant une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives.
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53K2038 |
06/02/2012 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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53K2097 |
08/03/2012 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
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53K2225 |
22/02/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007.
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53K2275 |
20/06/2012 |
✔
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Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
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53K2377 |
18/07/2012 |
?
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
|
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53K2429 |
02/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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53K2473 |
30/10/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
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53K2502 |
13/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant le livre II, titre Ierter, du Code pénal.
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53K2533 |
29/11/2012 |
?
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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53K2603 |
16/01/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 344 le Code d'instruction criminelle.
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53K2607 |
26/01/2011 |
?
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Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains.
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53K2608 |
12/09/2011 |
✘
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Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains.
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53K2609 |
12/09/2011 |
?
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Projet de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil.
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53K2616 |
20/11/2012 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010.
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53K2672 |
26/02/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
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53K2673 |
26/02/2013 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance.
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53K2744 |
11/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
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53K2757 |
17/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant une meilleure perception d'amendes pénales.
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53K2763 |
22/04/2013 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude.
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53K2771 |
25/04/2013 |
✔
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Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire.
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53K2772 |
25/04/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage.
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53K2773 |
25/04/2013 |
?
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Projet de loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
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|
53K2818 |
12/09/2011 |
✔
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Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes.
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53K2819 |
07/12/2012 |
✔
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Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale.
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53K2892 |
19/06/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.
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53K2934 |
09/07/2013 |
?
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Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I).
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53K2935 |
09/07/2013 |
✔
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Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II).
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53K3112 |
07/11/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.
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|
53K3274 |
08/01/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire.
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53K3373 |
07/11/2012 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN.
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53K3384 |
18/02/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux.
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53K3401 |
25/02/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
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|
53K3448 |
13/03/2014 |
?
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Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
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53K3449 |
25/10/2012 |
✔
|
Projet de loi relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel.
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53K3450 |
13/09/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs.
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53K3520 |
03/04/2014 |
?
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Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II).
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53K3524 |
18/03/2014 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les régions à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
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53K3526 |
12/12/2013 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.
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54K0139 |
25/08/2014 |
✔
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Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
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54K0463 |
21/10/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
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54K0564 |
05/11/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
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|
54K0670 |
27/11/2014 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
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54K0683 |
04/12/2014 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
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54K0699 |
10/12/2014 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
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54K0816 |
21/01/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
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54K1008 |
02/04/2015 |
✔
|
Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
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54K1021 |
15/04/2015 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
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54K1134 |
03/06/2015 |
✔
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Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
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|
54K1198 |
22/06/2015 |
✔
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Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
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|
54K1418 |
23/10/2015 |
✔
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Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
|
|
54K1442 |
05/11/2015 |
✔
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Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
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54K1579 |
13/01/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
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|
54K1595 |
20/01/2016 |
✔
|
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
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|
54K1664 |
18/02/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
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54K1701 |
04/03/2016 |
✔
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Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
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54K1733 |
25/03/2016 |
✔
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Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
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54K1799 |
27/04/2016 |
✔
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Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
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54K1849 |
24/05/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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54K1870 |
02/06/2016 |
✔
|
Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
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54K1926 |
23/06/2016 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
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54K1951 |
05/07/2016 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
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54K1955 |
06/07/2016 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
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54K2179 |
23/11/2016 |
✔
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
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54K2435 |
26/04/2017 |
✔
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Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
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54K2475 |
16/05/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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|
54K2566 |
06/07/2017 |
✔
|
Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
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54K2639 |
02/08/2017 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
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54K2731 |
23/10/2017 |
✔
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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|
54K2753 |
06/11/2017 |
✔
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
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|
54K2868 |
22/12/2017 |
✔
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Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
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|
54K2869 |
01/02/2018 |
✔
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Projet de loi sur la police des chemins de fer.
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|
54K2948 |
20/02/2018 |
✔
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Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
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|
54K2969 |
12/03/2018 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
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54K3016 |
03/04/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
|
|
54K3018 |
28/03/2018 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
|
|
54K3213 |
04/07/2018 |
?
|
Projet de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive.
|
|
54K3216 |
04/07/2018 |
✔
|
Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
|
|
54K3515 |
06/02/2019 |
✔
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
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|
54K3537 |
07/02/2019 |
✔
|
Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
|
|
54K3644 |
13/03/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
|
|
55K0039 |
09/07/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
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|
55K0068 |
09/07/2019 |
?
|
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de permettre la déchéance de la nationalité pour terrorisme.
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|
55K0101 |
10/07/2019 |
✔
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Projet de loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel.
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|
55K0489 |
01/10/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
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55K0683 |
24/10/2019 |
✔
|
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
|
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55K0706 |
12/11/2019 |
✔
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
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55K1385 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).
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55K1386 |
29/06/2020 |
✔
|
Projet de loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2, du Code de droit économique.
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55K1696 |
14/12/2020 |
✔
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
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55K1711 |
04/01/2021 |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.
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55K1776 |
04/02/2021 |
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Projet de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant.
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55K1979 |
19/05/2021 |
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Projet de loi portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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55K2141 |
19/07/2021 |
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Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel.
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55K2175 |
09/09/2021 |
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Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
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55K2398 |
21/12/2021 |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit à l'information pour les victimes.
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55K2444 |
24/01/2022 |
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Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.
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55K2447 |
25/01/2022 |
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Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.
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55K2501 |
11/02/2022 |
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Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.
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55K2645 |
25/04/2022 |
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Projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
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55K2747 |
09/06/2022 |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense.
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55K2774 |
22/06/2022 |
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Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II.
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55K2824 |
27/07/2022 |
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Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis.
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55K2836 |
15/07/2022 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'incriminer la prise et la diffusion d'images de victimes d'accidents de la route.
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55K3259 |
29/03/2023 |
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Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier.
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55K3322 |
25/04/2023 |
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Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III.
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55K3374 |
23/05/2023 |
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Projet de loi introduisant le livre Ier du Code pénal.
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55K3375 |
23/05/2023 |
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Projet de loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société.
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55K3400 |
01/06/2023 |
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Projet de loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent.
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55K3408 |
06/06/2023 |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil.
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55K3429 |
13/06/2023 |
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Projet de loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion.
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55K3620 |
18/10/2023 |
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
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55K3641 |
19/10/2023 |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d'immeubles inhabités.
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