🏷️ Criminal investigation department

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1836 29/05/2002 ✔ Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale.
50K2249 29/01/2003 ✔ Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises.
53K3375 17/02/2014 ✔ Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
54K1590 18/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
54K1644 09/02/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
55K3024 23/11/2022 ? Proposition de loi visant à instaurer un fonds budgétaire au profit de la police judiciaire fédérale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.

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