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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1701 11/04/2005 ✔ Projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.
51K2538 08/06/2006 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique.
51K3067 10/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
53K0202 22/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K1450 11/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
53K2450 18/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
53K2740 08/04/2013 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K3520 03/04/2014 ? Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II).
54K0683 04/12/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K1067 06/05/2015 ✔ Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques.
54K1135 04/06/2015 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
54K1590 18/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
54K1682 23/02/2016 ✔ Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
54K1893 14/06/2016 ? Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.
54K2512 08/06/2017 ✔ Projet de loi relatif à l'identification électronique.
54K3056 18/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
54K3132 30/05/2018 ✔ Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
54K3153 25/06/2018 ✔ Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
54K3442 07/01/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
54K3447 10/01/2019 ✔ Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
54K3538 08/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
55K1434 08/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
55K2444 24/01/2022 ✔ Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.
55K3394 31/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.

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