🏷️ Electronic equipment

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1355 08/10/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
54K1604 22/01/2016 ✘ Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.
55K3413 09/06/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
55K3469 04/07/2023 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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