🏷️ State of emergency

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2193 29/12/2005 ✔ Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.
55K1951 27/04/2021 ✔ Projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
55K2295 28/10/2021 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
55K2459 27/01/2022 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
55K2525 23/02/2022 ✔ Projet de loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
55K3378 25/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

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