🏷️ White-collar worker

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2260 16/04/2002 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière.
53K1322 25/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K1411 29/04/2011 ✔ Projet de loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2264 15/06/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés.
53K2539 05/12/2012 ✔ Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés.
53K3144 21/11/2013 ✔ Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
53K3377 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
53K3378 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière.
53K3399 24/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
53K3500 28/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
55K2562 10/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur.

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