🏷️ Civil register

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1377 27/07/2001 ✔ Projet de loi relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité.
52K1755 26/01/2009 ✔ Projet de loi abrogeant l'article 41 et modifiant l'article 63 du Code civil.
53K1472 18/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
53K2841 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant le Code consulaire.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
54K1170 16/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
54K1298 18/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
54K1384 19/10/2015 ✔ Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
54K2873 08/01/2018 ✔ Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
54K3071 08/05/2018 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
54K3256 23/07/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
54K3271 19/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
55K1072 04/03/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
55K2944 17/11/2022 ✔ Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants.
55K2953 03/11/2022 ✔ Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques.

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