🏷️ Right to stand for election

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0840 11/02/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
51K0941 16/03/2004 ✔ Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté.
53K3164 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 64 de la Constitution.
53K3167 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 69 de la Constitution.
55K2025 31/05/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans.
55K3087 10/01/2023 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

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