🏷️ Social pact

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1767 04/05/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
53K1112 24/01/2011 ✔ Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
53K1322 25/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
54K1510 08/12/2015 ✔ Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
55K2304 28/10/2021 ✔ Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.
55K3446 26/06/2023 ✔ Projet de loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024.
55K3824 12/02/2024 ✔ Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé.

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