🏷️ Emergency aid

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1015 13/01/2011 ✔ Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
53K1265 01/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
53K2943 10/07/2013 ✔ Projet de loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
54K2498 01/06/2017 ✔ Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
54K3174 15/06/2018 ✔ Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
54K3402 28/11/2018 ? Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente.
55K0935 14/01/2020 ✔ Projet de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2257 19/10/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne la base de données de numéros centrale.
55K3284 31/03/2023 ✔ Projet de loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022.

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