🏷️ Notary

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1205 10/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2077 13/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires.
52K2078 20/05/2009 ✔ Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel.
53K1513 28/10/2010 ✔ Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.
53K1599 16/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire.
53K1661 08/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
53K2841 29/05/2013 ✔ Projet de loi portant le Code consulaire.
54K0598 12/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K0780 13/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
54K1801 28/04/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
54K2259 16/01/2017 ✔ Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
54K3044 18/04/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
55K1357 17/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (II).
55K1635 10/11/2020 ✔ Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I).
55K2868 14/09/2022 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses.

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