🏷️ Indemnity insurance

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1286 15/03/2011 ✔ Projet de loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique.
54K2498 01/06/2017 ✔ Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
55K3658 06/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle.

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