🏷️ National election

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0667 23/05/2000 ✔ Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
50K1681 28/01/2002 ✔ Projet de loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
51K2878 30/01/2007 ✔ Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone.
52K1799 05/02/2009 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
53K0576 17/11/2010 ✔ Projet de loi relatif au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
53K3194 19/07/2012 ✔ Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 65 de la Constitution.
55K3085 10/01/2023 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (I).

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