🏷️ Sexual minority

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2165 28/05/2002 ✔ same-sex marriage | Projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil.
51K0903 11/03/2004 ✔ Projet de loi relatif à la transsexualité.
51K1659 11/03/2005 ✔ Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie.
51K3017 22/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
53K0364 12/10/2010 ✔ Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K0573 17/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
53K2473 30/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
53K3385 19/02/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
53K3483 24/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre.
54K1134 03/06/2015 ✔ Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
54K1152 09/06/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
54K2403 04/04/2017 ✔ Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
54K2421 19/04/2017 ✔ Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie.
55K2423 12/01/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang.
55K3356 22/05/2023 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe.
55K3429 13/06/2023 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion.

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