🏷️ Cheque

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2307 04/12/2009 ✔ Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
53K2351 10/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
54K2967 02/03/2018 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption.
55K1434 08/07/2020 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique.
55K3810 19/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat.

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