🏷️ Distributive trades

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2486 16/05/2006 ✔ Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
53K1385 08/04/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
53K1710 08/08/2011 ✔ Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
54K1509 08/12/2015 ✔ Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.

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