🏷️ Distributive trades

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2486 16/05/2006 Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
53K1385 08/04/2011 Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.
53K1710 08/08/2011 Proposition de résolution relative à la distribution des journaux et périodiques.
54K1509 08/12/2015 Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z