đŸ·ïž Institutional reform

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Code Date Adopted Title
51K2953 05/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la lĂ©gislation relative Ă  l'obligation de dĂ©poser une liste de mandats, fonctions et professions et une dĂ©claration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux.
51K2954 05/03/2007 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant la lĂ©gislation relative Ă  l'obligation de dĂ©poser une liste de mandats, fonctions et professions et une dĂ©claration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnĂ©s.
52K1583 14/11/2008 ✔ Projet de loi fixant le prix de revient total du service des impĂŽts rĂ©gionaux, en exĂ©cution de l'article 68ter de la loi spĂ©ciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautĂ©s et des rĂ©gions.
53K2139 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant modification du Code Ă©lectoral, en ce qui concerne le vote des Belges Ă  l'Ă©tranger.
53K2140 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant rĂ©forme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
53K2141 04/04/2012 ✔ RĂ©vision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution.
53K2280 21/06/2012 ? Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
53K2281 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant diverses modifications du Code Ă©lectoral, des lois coordonnĂ©es du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matiĂšre administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative Ă  la rĂ©partition des membres des Chambres lĂ©gislatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communautĂ© culturelle française et pour la communautĂ© culturelle nĂ©erlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative Ă  l'Ă©lection du Parlement europĂ©en.
53K2282 04/04/2012 ✔ RĂ©vision de la Constitution. Projet de rĂ©vision de l'article 63 de la Constitution.
53K2283 04/04/2012 ✔ RĂ©vision de la Constitution. Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution.
53K2284 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la section du contentieux administratif, Ă  la demande de personnes Ă©tablies dans les communes pĂ©riphĂ©riques.
53K2285 04/04/2012 ✔ RĂ©vision de la Constitution. Projet de rĂ©vision de l'article 160 de la Constitution.
53K2286 04/04/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale portant modification de la loi du 9 aoĂ»t 1988 portant modification de la loi communale, de la loi Ă©lectorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code Ă©lectoral, de la loi organique des Ă©lections provinciales et de la loi organisant l'Ă©lection simultanĂ©e pour les chambres lĂ©gislatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes pĂ©riphĂ©riques.
53K2287 04/04/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant l'article 16bis de la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spĂ©ciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K2288 04/04/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale complĂ©tant l'article 92bis de la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, en ce qui concerne la communautĂ© mĂ©tropolitaine de Bruxelles.
53K2289 04/04/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
53K2290 04/04/2012 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 10 aoĂ»t 2001 crĂ©ant un Fonds de financement du rĂŽle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 dĂ©cembre 1990 crĂ©ant des fonds budgĂ©taires, et de la loi organique du 27 dĂ©cembre 1990 crĂ©ant des fonds budgĂ©taires.
53K2291 04/04/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant la lĂ©gislation Ă©lectorale en vue de renforcer la dĂ©mocratie et la crĂ©dibilitĂ© du politique.
53K2292 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant la lĂ©gislation Ă©lectorale en vue de renforcer la dĂ©mocratie et la crĂ©dibilitĂ© du politique.
53K2293 04/04/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles relative Ă  l'Ă©largissement de l'autonomie constitutive de la CommunautĂ© française, de la RĂ©gion wallonne et de la CommunautĂ© flamande.
53K2966 24/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.
53K2967 24/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 143 de la Constitution.
53K2968 24/07/2013 ✔ Projet de loi spĂ©ciale portant modification de la loi spĂ©ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spĂ©ciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires rĂ©gionales.
53K2969 24/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 142 de la Constitution.
53K2970 24/07/2013 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant la loi spĂ©ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
53K2972 24/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative Ă  la limitation et au contrĂŽle des dĂ©penses Ă©lectorales engagĂ©es pour les Ă©lections des Chambres fĂ©dĂ©rales ainsi qu'au financement et Ă  la comptabilitĂ© ouverte des partis politiques, le Code Ă©lectoral, la loi du 19 mai 1994 relative Ă  la limitation et au contrĂŽle des dĂ©penses Ă©lectorales engagĂ©s pour l'Ă©lection du Parlement europĂ©en et la loi du 19 mai 1994 rĂ©glementant la campagne Ă©lectorale, concernant la limitation et la dĂ©claration des dĂ©penses Ă©lectorales engagĂ©es pour les Ă©lections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la RĂ©gion de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la CommunautĂ© germanophone, et fixant le critĂšre de contrĂŽle des communications officielles des autoritĂ©s publiques.
53K2974 24/07/2013 ✔ Projet de loi spĂ©ciale portant rĂ©forme du financement des communautĂ©s et des rĂ©gions, Ă©largissement de l'autonomie fiscale des rĂ©gions et financement des nouvelles compĂ©tences.
53K3157 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant les articles 82, 83 et 94 du Rùglement en ce qui concerne la deuxiùme lecture.
53K3158 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le RĂšglement en ce qui concerne les exposĂ©s d'orientation politique des membres du gouvernement.
53K3159 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le Rùglement en ce qui concerne le rapport introductif d'initiative parlementaire.
53K3160 28/11/2013 ✔ Proposition modifiant le RĂšglement en vue d'y annexer un code de dĂ©ontologie des membres de la Chambre des reprĂ©sentants.
53K3161 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 43 de la Constitution.
53K3162 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 44 de la Constitution.
53K3163 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 46 de la Constitution.
53K3164 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 64 de la Constitution.
53K3165 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 67 de la Constitution.
53K3166 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 68 de la Constitution.
53K3167 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 69 de la Constitution.
53K3168 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 70 de la Constitution.
53K3169 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 71 de la Constitution.
53K3170 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 72 de la Constitution.
53K3171 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 119 de la Constitution.
53K3172 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 56 de la Constitution.
53K3173 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 57 de la Constitution.
53K3174 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 100 de la Constitution.
53K3175 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 74 de la Constitution.
53K3176 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 77 de la Constitution.
53K3177 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 78 de la Constitution.
53K3178 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 75 de la Constitution.
53K3179 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 76 de la Constitution.
53K3180 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 79 de la Constitution.
53K3181 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 80 de la Constitution.
53K3182 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 81 de la Constitution.
53K3183 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 82 de la Constitution.
53K3184 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 167 de la Constitution.
53K3185 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code Ă©lectoral suite Ă  la rĂ©forme du SĂ©nat.
53K3186 19/07/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale insĂ©rant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code Ă©lectoral.
53K3187 19/07/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles et la loi spĂ©ciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite Ă  la rĂ©forme du SĂ©nat.
53K3188 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 dĂ©cembre 1983 de rĂ©formes institutionnelles pour la CommunautĂ© germanophone suite Ă  la rĂ©forme du SĂ©nat.
53K3189 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 aoĂ»t 1931 Ă©tablissant des incompatibilitĂ©s et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres lĂ©gislatives.
53K3190 05/03/2013 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant la loi spĂ©ciale du 16 juillet 1993 visant Ă  achever la structure fĂ©dĂ©rale de l'Etat et Ă  complĂ©ter la lĂ©gislation Ă©lectorale relative aux RĂ©gions et aux CommunautĂ©s, suite Ă  la rĂ©forme du SĂ©nat.
53K3191 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite Ă  la rĂ©forme du SĂ©nat et portant diverses modifications en matiĂšre Ă©lectorale.
53K3192 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite Ă  la rĂ©forme du SĂ©nat.
53K3193 19/07/2012 ? RĂ©vision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution.
53K3194 19/07/2012 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 65 de la Constitution.
53K3195 19/07/2012 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 117 de la Constitution.
53K3196 19/07/2012 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 118, § 2, de la Constitution.
53K3197 19/07/2012 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 123, § 2, de la Constitution.
53K3198 19/07/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant la loi spĂ©ciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exĂ©cution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3199 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 dĂ©cembre 1983 de reformes institutionnelles pour la CommunautĂ© germanophone et la loi du 6 juillet 1990 rĂ©glant les modalitĂ©s de l'Ă©lection du Parlement de la CommunautĂ© germanophone, en exĂ©cution des articles 118 et 123 de la Constitution.
53K3200 24/10/2012 ✔ Projet de loi spĂ©ciale modifiant la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, la loi spĂ©ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spĂ©ciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
53K3201 25/07/2013 ✔ Projet de loi spĂ©ciale relatif Ă  la SixiĂšme RĂ©forme de l'Etat.
53K3202 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif Ă  la SixiĂšme RĂ©forme de l'Etat concernant les matiĂšres visĂ©es Ă  l'article 77 de la Constitution.
53K3203 25/07/2013 ✔ Projet de loi relatif Ă  la SixiĂšme RĂ©forme de l'Etat concernant les matiĂšres visĂ©es Ă  l'article 78 de la Constitution.
53K3205 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 11bis de la Constitution.
53K3206 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 41 de la Constitution.
53K3207 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 162 de la Constitution.
53K3208 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 170, § 3, de la Constitution.
53K3209 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales.
53K3210 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution.
53K3211 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 144 de la Constitution.
53K3212 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 151, § 1er, de la Constitution.
53K3213 25/07/2013 ✔ RĂ©vision de la Constitution Projet de rĂ©vision de l'article 180 de la Constitution.
53K3214 25/07/2013 ✔ Projet de loi portant crĂ©ation d'une Commission fĂ©dĂ©rale de dĂ©ontologie.
53K3273 08/01/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 dĂ©cembre 1983 de rĂ©formes institutionnelles pour la CommunautĂ© germanophone.
53K3348 10/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant rĂ©forme de certaines entreprises publiques Ă©conomiques en ce qui concerne la constitution du comitĂ© d'orientation RER.
53K3354 12/02/2014 ✔ Projet de loi visant Ă  adapter les rĂ©ductions des cotisations patronales pour la sĂ©curitĂ© sociale Ă  la suite de la sixiĂšme rĂ©forme de l'Etat.
53K3458 18/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice.
53K3463 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications techniques du RĂšglement de la Chambre des reprĂ©sentants Ă  la suite de la sixiĂšme rĂ©forme de l'Etat.
53K3464 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications du RĂšglement de la Chambre des reprĂ©sentants qui rĂ©sultent de diverses modifications lĂ©gislatives.
54K0564 05/11/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrĂ©e en vigueur.

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