🏷️ Environmental standard

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K3081 17/04/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
52K2093 02/07/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1420 03/05/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.
53K3518 03/04/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.
54K0234 04/09/2014 ✘ Proposition de résolution relative aux accords de libre-échange et plus particulièrement à la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
55K0517 02/10/2019 ✘ Proposition de résolution relative aux traités commerciaux européens, visant à y inclure des critères contraignants en matière de droits humains et de normes sociales et environnementales.

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