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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K0903 13/12/2010 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique.
53K3165 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 67 de la Constitution.
53K3166 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 68 de la Constitution.
53K3185 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
53K3186 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.

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