🏷️ Contract staff

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3404 26/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef.
53K3476 20/03/2014 ✔ Projet de loi relatif aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.

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