🏷️ Medicinal product

A substance or combination of substances that is intended to treat, prevent or diagnose a disease, or to restore, correct or modify physiological functions by exerting a pharmacological, immunological or metabolic action. .

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0297 30/11/1999 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
50K0756 26/06/2000 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K1168 22/03/2001 ✔ Proposition de résolution relative à l'accès des patients aux médicaments dans le tiers-monde.
50K1322 28/06/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
50K1376 25/07/2001 ✔ Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé.
51K1272 06/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
51K1387 14/10/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
51K1627 22/02/2005 ✔ Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2189 23/12/2005 ✔ Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
51K2377 28/03/2006 ✔ Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
51K2437 24/04/2006 ✔ Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K0505 05/12/2007 ✔ Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action en ce qui concerne les affections rares et les médicaments orphelins.
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1708 06/01/2009 ✔ Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
52K1828 18/02/2009 ✔ Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
52K2172 25/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
52K2306 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
53K0268 04/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
53K0648 19/11/2010 ✔ Proposition de résolution relative à la médecine personnalisée et aux défis pour notre système de soins de santé.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K0907 21/12/2010 ✔ Proposition de résolution visant à l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2004 18/01/2012 ✔ Proposition de résolution relative au positionnement de la préparation magistrale.
53K2005 18/01/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2322 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2796 06/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3260 18/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K3261 18/12/2013 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K3391 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.
53K3392 21/02/2014 ✔ Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins.
54K1161 11/06/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1625 28/01/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
54K1703 07/03/2016 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
54K1759 13/04/2016 ✘ Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
54K1838 18/05/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1861 27/05/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
54K2163 17/11/2016 ✔ Proposition de résolution visant à mettre en place un plan d'action en vue de favoriser l'observance thérapeutique des malades chroniques.
54K2296 17/02/2017 ✔ Projet de loi relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.
54K2836 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
54K3456 11/01/2019 ✘ Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
54K3504 31/01/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de spécialités pharmaceutiques, garde des pharmaciens et des mesures prophylactiques en matière de poliomyélite.
54K3519 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
54K3555 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
54K3599 26/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
54K3622 27/02/2019 ✔ Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
55K0229 28/08/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
55K0378 17/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.
55K0723 07/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
55K0802 27/11/2019 ✔ Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
55K0986 04/02/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.
55K1005 11/02/2020 ✔ Projet de loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020.
55K1057 03/03/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.
55K1064 04/03/2020 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.
55K1750 18/01/2021 ✘ Proposition de résolution relative aux maladies rares et aux médicaments orphelins.
55K2320 16/11/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
55K2366 08/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
55K2461 27/01/2022 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de médicaments et de produits de santé, faite à Luxembourg le 17 janvier 2018.
55K2526 01/03/2022 ✔ Projet de loi sur les médicaments vétérinaires.
55K3346 09/05/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K3564 20/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.

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