🏷️ Public prosecution

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2430 02/10/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice.
54K2179 23/11/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.

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