🏷️ Population ageing

Increase in the proportion of older persons in the total population.

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2413 12/04/2006 ✔ Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
51K2503 28/03/2006 ✔ Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés.
52K2069 22/06/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
55K3136 02/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés.
55K3615 19/10/2023 ✔ Projet de loi visant à étendre le nombre de membres du Comité d'étude sur le vieillissement.

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