🏷️ Cumulative pension entitlement

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1901 28/06/2002 ✔ Projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
50K2206 18/12/2002 ✔ Projet de loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
55K3508 17/07/2023 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx.

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