🏷️ EU law

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3379 17/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
54K1046 29/04/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
54K2807 29/11/2017 ✔ Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
54K2982 08/03/2018 ✔ Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
55K2410 11/01/2022 ✔ Projet de loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses.

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