🏷️ Pharmaceutical expenses

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1627 22/02/2005 ✔ Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2236 31/01/2006 ✔ Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins.
51K2377 28/03/2006 ✔ Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
53K0268 04/10/2010 ✔ Proposition de résolution relative à une consommation rationnelle de médicaments dans les maisons de repos et de soins.
53K2005 18/01/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
55K0802 27/11/2019 ✔ Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.

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