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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2017 06/10/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés.
53K2922 28/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
54K0949 10/03/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
54K1924 23/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
54K2083 12/10/2016 ✔ Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.
54K2090 14/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
54K3172 22/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
54K3522 06/02/2019 ✔ Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
55K1556 07/10/2020 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
55K3281 31/03/2023 ✔ Projet de loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets.
55K3630 09/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
55K3665 09/11/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.

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