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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3401 25/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
54K2247 04/01/2017 ✔ Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
55K2494 09/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.

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