🏷️ Employer

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3401 25/02/2014 Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
54K2247 04/01/2017 Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
55K2494 09/02/2022 Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z