🏷️ Local authority finances

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1221 28/04/2004 ✔ Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
52K1276 25/06/2008 ✔ Projet de loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009.
53K2289 04/04/2012 ✔ Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises.
53K2457 22/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
54K2576 29/06/2017 ✔ Projet de loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques.

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