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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1767 04/05/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
53K2904 24/06/2013 ✔ Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
54K1297 14/08/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K2247 04/01/2017 ✔ Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
54K3482 22/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.

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