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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
55K1400 30/06/2020 ✔ Projet de loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée.
55K2686 11/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.
55K2760 16/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée.

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